Amendement n° CL220 de Mme Élise Fajgeles à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (le dernier code évoqué à l'article 19 est le code pénal, or l'article 20 modifie le CESEDA).