Amendement n° CL222 de Mme Élise Fajgeles à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « par », le mot : « dans ».

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.