Amendement n° CL224 de Mme Élise Fajgeles à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, après les mots : « une durée », insérer le mot : « maximale ».

Amendement rédactionnel.