Amendement n° CL231 de Mme Élise Fajgeles à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « lorsque le ou les parents sont titulaires », les mots : « lorsqu’au moins l’un des parents est titulaire ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.