Amendement n° CL232 de Mme Élise Fajgeles à l'article 24

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « ce document ».

Amendement rédactionnel.