Amendement n° CL235 de Mme Élise Fajgeles à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Au 18° de l’article L. 832-1, les mots : « seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1, au premier alinéa de l’article L. 551-1, à la première phrase » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1, au premier alinéa de l’article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le a) du 2° de l'article 12 et avec le b) du 2° de l'article 16.