Amendement n° CL236 de Mme Élise Fajgeles à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 514-1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le a) du 2° de l'article 12.