Amendement n° CL237 de Mme Élise Fajgeles à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la troisième phrase de l’article L. 111-7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.