Amendement n° CL243 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l’expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de sept ans d’emprisonnement. » »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article L. 521-1 l'expulsion du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose actuellement qu’un étranger peut être expulsé si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Il est proposé à travers cet amendement d’ajouter un alinéa disposant que l’expulsion doit être prononcée si la personne concernée a été condamnée en dern… (extrait)