Amendement n° CL245 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Au dernier alinéa de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « visé aux 1° à 5° fait ». »

L'exposé des motifs

L’article L.521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par dérogation à l’article précédent L.521-1, mentionne les situations ne pouvant faire l'objet d’une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. L’alinéa 8 de cet article dispose toutefois que l’expulsion est possible si l’étranger a… (extrait)