Amendement n° CL248 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante: « Elles sont alors motivées en fait et en droit. »

L'exposé des motifs

L’administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s’agit là d’un rappel de l’article L211-2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles » les concernant.