Amendement n° CL251 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , actuelle et suffisamment grave ».

L'exposé des motifs

La rédaction de cette disposition est arbitraire. La mention « suffisamment grave » ne comporte pas d’acception juridique susceptible de jauger le degré de gravité. La menace ayant déjà été qualifié de « réelle », elle est nécessairement « suffisamment grave ». L’absence de clarté de la rédaction risque d’offrir des latitudes aux militants comme les « No borders », qui interprètent la loi pour dis… (extrait)