Amendement n° CL258 de M. Frédéric Petit sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Avant le projet de loi de finances pour 2019, et en temps utile pour ses implications éventuelles sur la structure des missions budgétaires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant en particulier sur les possibilités d’intégration aux programmes de la missions « Action Extérieure de l’État », en particulier les programmes 110 « Aide économique et financière au développement » et 185 « Diplomatie culturelle d’influence et francophonie », de certaines actions visant les demandeurs … (extrait)

L'exposé des motifs

Au cours de la période, allant de la demande d’asile à la décision finale, le demandeur d’asile est dans une phase d’attente passive qui pourrait être mise à profit pour le former. Cet amendement propose au gouvernement de remettre un rapport au parlement avant le vote du prochain projet de loi de finance, qui étudierait les possibilités et opportunités d’intégrer la formation linguistique, la dél… (extrait)