Amendement n° CL260 de M. Éric Ciotti sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de prévoir que la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle peuvent être refusées ou retirées non seulement à un étranger « dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public », comme c’est le cas actuellement, mais aussi à celui qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au Fichier de … (extrait)