Rejeté.
I. - Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « cinq » ; b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Au 4°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; d) À la fin du 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; e) Au 6°, le mot : « dix » est rem… (extrait)
L’interdiction du territoire français (ITF) est une peine complémentaire prévue par l’article 131-30 du code pénal. Elle peut être décidée par une juridiction, à titre principal ou en complément d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une amende. L’ITF n’est pas une exception : notre droit comprend d’autres peines complémentaires, dont les conséquences peuvent être, par exemple, l’int… (extrait)