Amendement n° CL263 de M. Éric Ciotti sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’issue de leur peine de prison, le prononcé d’une expulsion est automatique pour les étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre automatique l'expulsion des étrangers condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles.