Amendement n° CL264 de M. Éric Ciotti sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’expulsion peut également être prononcée à l’encontre de l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » »

L'exposé des motifs

L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) En 2016, 160 mesures d’expulsion ont été prononcées, 139 ont été exécutées. Parallèlement, en septembre 2017, 15% des 18.500 personnes inscrites su… (extrait)