Rejeté.
« Après l’article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 743-3-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 743-3-1. - Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français et fait obstacle à toute nouvelle … (extrait)
Le présent amendement propose de modifier le CESEDA afin que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Dès 2013, le rapport de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’Administration regrettait la « complexité relative de la procédure aujourd’hui su… (extrait)