Amendement n° CL271 de M. Éric Ciotti sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d’urgence « Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l’article L. 161-14 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’aide médicale d’état en la remplaçant par une l’aide médicale d’urgence. L’AME est trop coûteuse et doit être remplacée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d’air. Depuis sa création en 2000, le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) n’a cessé d’augmenter et les dépenses de l’État enregistrent chaque année une forte progression… (extrait)