Non soutenu.
« Le 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « 11° À l’étranger résidant en France depuis au moins trois ans dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité adminis… (extrait)
Cet amendement prévoit de limiter la délivrance d’un titre « étranger malade » à l’absence de soins (cas réservé aux pathologies graves) dans le pays d’origine. Actuellement un étranger peut résider en France et de se faire soigner aux frais du contribuable alors que ces mêmes prestations aux malades dans son pays d’origine. En effet, la loi relative aux étrangers de 2016 octroie un droit au séjou… (extrait)