Amendement n° CL274 de Mme Martine Wonner à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’étranger doit prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. Le détenteur de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » sera de fait bénéficiaire d’une attestation d’assurance maladie mais à ce titre-là, seuls les soins opinés seront pris en charge. »

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » permet d’ouvrir des droits à la prise en charge des frais de santé. Afin d’exclure toute visite dont l’objectif serait motivé par une intervention programmée quelle qu’elle soit, ne seront remboursés par l’assurance maladie que les soins inopinés. En tout état de cause, les conditions d’accès à la carte « visi… (extrait)