Amendement n° CL282 de M. Thibault Bazin sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les états étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit. » »

L'exposé des motifs

L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Pour le département de la Meurthe-et-Moselle, le nombre de dossiers de Mineurs Non Accompagnés est passé de 94 en 2014, à 328 en 2016 et enfin 577 en 2017. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Or de n… (extrait)