Amendement n° CL284 de M. Thibault Bazin sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le gouvernement remet un rapport avant le 30 septembre 2018 sur l’opportunité de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. »

L'exposé des motifs

L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays nous oblige à faire évoluer notre législation. En effet, cette augmentation n’est pas seulement due au « flux naturel » de migration mais aussi à des filières qui se sont créées. Or actuellement, ce sont les conseils départementaux qui sont responsables de leur évaluation et de leur mise à l’abri. Il est … (extrait)