Amendement n° CL287 de Mme Élise Fajgeles à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « a fait usage d’un tel », les mots : « s’il a fait usage d’un tel titre ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.