Amendement n° CL290 de Mme Élise Fajgeles à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il statue selon cette procédure, ».

Simplification rédactionnelle.