Amendement n° CL292 de Mme Élise Fajgeles à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un titre de », les mots : « d’une carte de résident portant la mention ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.