Amendement n° CL294 de Mme Élise Fajgeles à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’étranger et des », les mots : « à l’étranger et aux ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle.