Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : 1° Au b, les mots : « le cas d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion en application des articles L. 523-3 à L. 523-5 » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 et dans celui mentionné au 6° du présent article » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « Après le neuvième », les mots : « Après l’avant-dernier ».
Le présent amendement est de coordination. Le I de l’article 4 de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen a en effet complété l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par des dispositions équivalentes, à une exception près, à celles que le Gouvernement avaient inscrites aux alinéas 6 et 7 de l’artic… (extrait)