Amendement n° CL301 de Mme Élise Fajgeles à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « « Lorsque le demandeur est assigné à résidence, les dispositions de l’article L. 561-2 relatives à la durée maximale et aux modalités de l’assignation à résidence sont applicables. « « Lorsque le demandeur est placé en rétention, les disposition du titre V relatives à la durée maximale et aux modalités du placement en rétention sont applicables. La décision de placement en rétention ne peut être prononcée que pour des raisons impérieuse… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.