Amendement n° CL302 de Mme Élise Fajgeles à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou » les mots : « soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de clarification.