Amendement n° CL309 de Mme Élise Fajgeles à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. - À la huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration les mots : « n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 » sont remplacés par les mots : « n° du pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'article 25.