Amendement n° CL310 de Mme Élise Fajgeles à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d’ordonnances » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute disposition relevant du domaine de la loi permettant ».

L'exposé des motifs

Amendement légistique.