Amendement n° CL311 de Mme Élise Fajgeles à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « À prévoir les adaptations nécessaires à l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions » les mots : « De prévoir les adaptations nécessaires à l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.