Amendement n° CL312 de Mme Élise Fajgeles à l'article 39

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « À » le mot : « D' ».

Amendement rédactionnel.