Amendement n° CL315 (Rect) de Mme Élise Fajgeles à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° A Au début des deux premiers alinéas de l'article L. 111-2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » ; « 1° Aux premiers alinéas des articles L. 762-1, L. 763-1 et L. 764-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et » sont supprimés ; « 2° Aux premiers alinéas de… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.