Amendement n° CL322 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article n’est qu’une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d’asile. La « France terre d’asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des Droits les demandeurs et demandeuses d’asile (http://www.leparisien.fr/politique/pour-le-defenseur-des-droits-le-projet-de-loi-immigration-maltraite-le-demandeur-d-asile-22-02-2018-7573839.php ). Il … (extrait)