Amendement n° CL323 de M. Loïc Prud'homme à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois, sauf circonstances exceptionnelles et humanitaires notamment relatives à sa vulnérabilité, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de faire rentrer dans le droit commun le délai de recours d’un.e demandeur.se d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile, c’est-à-dire que celui-ci ne soit ni de 15 jours, ni d’un mois, mais bien de deux mois, à savoir le délai de recours de droit commun devant toute juridiction administrative française, tel que prévu par l’article R. 421-1 du code de just… (extrait)