Amendement n° CL324 de M. Éric Coquerel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d’une procédure de demande d’asile. En effet, par les alinéas de cet article, le Gouvernement souhaite que l’étranger choisisse dès l’enregistrement de sa demande d’asile (en préfecture), le choix d’une langue durant tout l’examen de sa demande par l’Office de protection des réfugiés et apa… (extrait)