Amendement n° CL325 de M. Bastien Lachaud à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Par cet amendement et les autres amendements présentés nous proposons de consacrer le droit au maintien sur le territoire français durant tout l’examen des demandes déposées auprès de l’OFPRA et de la CNDA, ainsi que le caractère suspensif du recours. Le maintien d’un droit au séjour en France, assure que le demandeur ou la demandeuse d’asile qui voit sa demande d’asile examinée par l’Office franç… (extrait)