Amendement n° CL327 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l’étranger », les mots : « sauf si le demandeur ou la demandeuse d’asile le refuse en faisant état de considérations en particulier relatives à sa vie personnelle et familiale, les risques de reconstitution de sa cellule familiale, des nécessités liées à son état de santé physique et psychique ainsi que de membres de sa famille et de proches, de l’aide et du soutien pouvant… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons notamment d’interdire à l’administration de scinder les familles, d’éloigner les demandeurs et demandeuses d’asile du soutien de bénévoles ou d’associations qui leurs procurent une aide pour l’examen de leur demande d’asile, de ne pas menacer la santé et la vie de ces personnes en les éloignant des infrastructures leur procurant des soins et un suivi ada… (extrait)