Amendement n° CL331 de M. Loïc Prud'homme à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 12 à 24 l’alinéa suivant : « III. - Au premier alinéa du III de l’article L. 511-1 du même code, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l’automaticité des interdictions de retour sur le territoire (IRTF) ainsi que les nouvelles possibilités de prononciations automatiques d’IRTF créées par ces alinéas. Ceux-ci prévoient en effet : - L’affirmation du caractère automatique / systématique de l’interdiction de retour lorsque l’étranger ne bénéficie pas d’un délai de départ volont… (extrait)