Amendement n° CL333 de M. Éric Coquerel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous proposons de supprimer cet article (qui n’était par ailleurs pas présent dans le document de présentation transmis aux associations en janvier (http://www.liberation.fr/france/2018/01/10/immigration-le-gouvernement-expose-les-grandes-lignes-de-son-projet_1621559), ni dans l’avant-projet de loi initialement transmis au Conseil d’Etat - mais à été ajouté ultérieurement… et on comprend pourquoi…… (extrait)