Amendement n° CL336 de Mme Danièle Obono à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de préserver l’office du juge étant donné que cet article, selon l’exposé des motifs : « étend l’obligation de motivation spéciale mise à la charge du juge par l’article L. 552-4 du CESEDA en vigueur dès lors que l’étranger s’est précédemment soustrait à une mesure d’éloignement, quand bien même celle-ci ne serait plus en vigueur. ». En effet, cette extension de … (extrait)