Amendement n° CL337 de M. Éric Coquerel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l’intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l’octroi de plus de moyens humains et financiers à l’autorité judiciaire. En effet, cet article modifie l’article L. 552-1 du même code pour « ouvrir au juge des libertés et de la détention un délai… (extrait)