Amendement n° CL338 de M. Bastien Lachaud à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons garantir le droit à la liberté et à la sûreté, qui est à la fois constitutionnel (article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789) et conventionnel (article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). En effet, dans son exposé des motifs, le Gouvernement n’a aucunement mentionné pourquo… (extrait)