Amendement n° CL340 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet article et cet alinéa sont parmi les plus abjects de ce projet de loi, en ce qu’ils assument clairement une entaille profonde dans les droits et libertés des personnes. Le droit des étrangers devient un semi-droit pénal où les décisions pouvant être prises par l’autorité administrative deviennent de plus en plus attentatoires aux droits et libertés fondamentales et relèvent de plus en plus de … (extrait)