Amendement n° CL341 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui ont été placés en rétention depuis 48 heures et qui contestent devant le juge des libertés et de la détention la prolongation de cette rétention (L. 552-12 du CESEDA). En effet, le but de l’alinéa en cause est de supprimer la possibilité pour la personn… (extrait)