Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 713-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du demandeur. « « Lorsque l’Office a connaissance d’une décision de condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, il en informe, sans délai… (extrait)
La pratique du refus ou du retrait de statut de réfugié en raison d’une condamnation intervenue dans un Etat membre de l’Union européenne existe déjà de manière informelle, il s’agit donc de l’encadrer afin de préserver les droits du demandeur d’asile. En pratique, et faute d’un encadrement légal, il est trop souvent courant de voir opposer à un demandeur d’asile une décision de condamnation inter… (extrait)