Amendement n° CL345 de M. Stéphane Trompille à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ».

L'exposé des motifs

Les convocations doivent être envoyées par courrier recommandé. Aux termes du projet de loi : « Le a du 2° du I, dans un objectif de simplification administrative et de célérité́ des procédures, autorise l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen. » La notification par tout moyen entraine une insécurité juridique d’une part, en ce qu’elle ne définit pas le « par tout… (extrait)