Amendement n° CL346 de M. Stéphane Trompille à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. » ; ».

L'exposé des motifs

Les bases juridiques européennes applicables au droit d’asile prévoient un droit à l’information du demandeur d’asile « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne » (Article 12 a) f de la directive « procédures ». L’article 12 de la directive « procédures » 2013/32/UE entrée en vigueur en 2015 prévoit : a) Ils sont informés, dans une langue qu’ils comp… (extrait)